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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 juin 1994, 147980

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147980
Numéro NOR : CETATEXT000007840705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-22;147980 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande que le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution et annule le jugement en date du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 29 juin 1992 par lequel le ministre de l'intérieur avait prononcé son expulsion du territoire national ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsquelle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expulsion de M. X..., qui s'était rendu coupable de vol et de viol en réunion présentât à la date de la décision attaquée, le 29 juin 1992, à laquelle l'intéressé se trouvait incarcéré pour plusieurs mois, un caractère d'urgence absolue au sens de l'article 26 précité ; qu'il suit de là que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 29 juin 1992 ordonnant l'expulsion de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1994, n° 147980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/06/1994

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