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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 121097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121097
Numéro NOR : CETATEXT000007826411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;121097 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 121 097, la requête enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de changement de résidence ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 122326, la requête enregistrée le 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 8 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée la différence entre le salaire qu'elle a perçu de la part de la Fondation scolaire de Valbonne et celui qu'elle auraitdû percevoir au cours de l'année scolaire 1978-1979, la privant de la prise en compte d'une année de service en qualité de fonctionnaire ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 5-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., attaché d'intendance universitaire, qui exerçait en 1978 ses fonctions dans l'académie de Créteil a, avec l'accord de son administration, occupé auprès de la fondation scolaire de Valbonne (Alpes-Maritimes) du 14 juillet 1978 au 30 juillet 1979 les fonctions de professeur répétiteur ; que Mme X..., dont l'emploi n'avait pas été supprimé et qui n'a fait l'objet d'aucun arrêté de mutation ou de détachement n'a pas occupé, pendant cette période, un emploi relevant du statut général des fonctionnaires ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé tant la prise en charge par l'Etat des frais de changement de résidence que le maintien de la rémunération nette dont elle aurait bénéficié si elle avait occupé un poste correspondant à son affectation à Créteil ; que si Mme X... fait valoir que la situation irrégulière dans laquelle elle s'est trouvée ne lui est pas imputable, un tel moyen est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 121097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Struillou
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/06/1994

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