Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 juin 1994, 126281

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126281
Numéro NOR : CETATEXT000007837444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;126281 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1991, présentée par M. X... VU TIEN, demeurant ... ; M. X... VU TIEN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1986 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 juillet 1986 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ayant rejeté la demande de M. X... VU TIEN de réintégration dans la nationalité française, a donné satisfaction au requérant ; que, dès lors, l'appel de ce jugement formé par M. X... VU TIEN n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... VU TIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... VU TIEN et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 126281
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.