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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1994, 138458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138458
Numéro NOR : CETATEXT000007869625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;138458 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 138 458 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992 présentée par M. Alexandru Dan Y... demeurant Z... Anya, 5 passage Viallet à Paris (75011) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 avril 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1991 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié politique ;
Vu 2°) sous le n° 138 502 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992 et le 19 octobre 1992, présentés pour M. Alexandru Dan Y... demeurant Z... Anya, 5 passage Viallet à Paris (75011) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 avril 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1991 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié politique ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Alexandru Dan Y...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 138 458 et 138 502 de M. Alexandru Dan Y... sont dirigées contre une même décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de l'examen du dossier soumis aux juges du fond que le pli recommandé notifiant la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à M. Y..., et portant la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", figurait au dossier soumis à la commission ainsi que la date de sa présentation au domicile de l'intéressé, le 23 août 1991 et que celle du retour à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 septembre du pli non réclamé ; qu'ainsi le directeur de l'office avait rapporté la preuve, qui lui incombait, de la notification de sa décision ; qu'était ainsi établie la tardiveté du recours déposé le 16 décembre 1991 par M. Y... devant la commission, postérieurement à l'expiration du délai d'un mois de recours contentieux ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 avril 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours comme irrecevable ;
Article 1er : les requêtes n°s 138 458 et 138 502 de M. AlexandruDan Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DanGRAUR et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 138458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/06/1994

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