Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1994, 63006

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63006
Numéro NOR : CETATEXT000007874589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;63006 ?

Analyses :

ARMEES - DIVERS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 63 006, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1984, présentée par M. Stanislas X..., demeurant au centre mobilisation n° 27 quartier Kilmaine à Tarascon (Bouches-du-Rhône) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la liste d'admission au concours d'entrée à l'école militaire inter-armés en 1984 ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 7 mai 1984, transmise au Conseil d'Etat par le greffe de ce tribunal le 27 décembre 1985, en application des dispositions de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs et conformément à l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1984, présentée par M. Stanislas X... et tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1984 lui refusant l'autorisation de concourir pour l'entrée à l'école inter-armés ;
Vu 2°), sous le n° 065 212, l'ordonnance en date du 3 janvier 1985, enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Stanislas X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 3 juillet 1984, présentée par M. Stanislas X..., demeurant au centre mobilisation n° 27 de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et tendant à l'annulation de la décision lui retirant l'accès aux informations classées "confidentiel défense" par les moyens que cette décision serait entachéed'incompétence, de vices de forme, d'erreur de fait, de défaut de base légale et de détournement de pouvoir ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que notification a été faite par le ministre de la défense du décès de M. X... survenu le 19 janvier 1992 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état, par application des dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, de statuer sur les requêtes ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 63006
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.