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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 04 juillet 1994, 133676

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133676
Numéro NOR : CETATEXT000007841594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-04;133676 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 133 676, la requête enregistrée le 5 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le Centre hospitalier Marc Jacquet (Melun) à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ;
Vu 2°), sous le n° 138 487, la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, dont le siège est : ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision prise par son directeur, le 16 juillet 1990, de licencier Mme X... pour insuffisance professionnelle ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET et la requête de Mme X... ont trait au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête du CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des appréciations portées sur Mme X..., qu'en licenciant celle-ci pour insuffisance professionnelle, le directeur du Centre hospitalier a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de licenciement de Mme X... ;
Sur la requête de Mme X... :
Considérant que les conclusions de cette requête qui tendent à ce que le CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET soit condamné à verser à Mme X... une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement, sont présentées pour la première devant le Conseil d'Etat, sans avoir été, au demeurant, précédées d'une demande adressée au Centre hospitalier ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes du CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET et de Mme Y... rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1994, n° 133676
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 04/07/1994

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