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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juillet 1994, 119002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119002
Numéro NOR : CETATEXT000007858350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-08;119002 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1988 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui accorder un permis de construire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté en date du 27 novembre 1986 devenu définitif, le préfet du Jura a refusé à M. Y... l'autorisation de transformer en habitation le garage existant sur son terrain ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a néanmoins procédé à cette transformation ; qu'il a ensuite déposé, le 9 octobre 1987, une demande de permis de construire en vue d'adjoindre un garage et une véranda à la construction réalisée ; qu'ainsi, l'autorisation sollicitée par M. Y... portait sur des travaux d'aménagement et d'extension d'une habitation édifiée sans permis ; que, dans ces conditions, le préfet ne pouvait légalement accorder un permis concernant ces seuls travaux et qu'il appartenait à M. Y... de solliciter un permis de construire pour l'ensemble de la construction litigieuse ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 1988 rejetant sa demande du 9 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1994, n° 119002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jactel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/07/1994

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