Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 1994, 132621

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132621
Numéro NOR : CETATEXT000007841468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-11;132621 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1991, 21 mai et 21 septembre 1992, présentés par M. Louis X... et frères, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande introduite par son père, Gaspard X..., décédé le 14 février 1990, tendant à l'annulation du classement de quatre parcelles cadastrées E-1196-1197-1198-1199 en zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune de Vendemian (Hérault), et à l'annulation de quatre certificats d'urbanisme en date du 4 août 1988 délivrés par le préfet de l'Hérault ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si les requérants soutiennent que les parcelles litigieuses, cadastrées sous les n° E-1196, E-1197, E-1198 et E-1199 leur appartenant, pourraient facilement être raccordées au réseau de distribution d'eau, et bénéficient d'un chemin d'accès, il ne résulte pas des pièces du dossier que le classement desdites parcelles en zone NCI du plan d'occupation des sols de la commune de Vendemian (Hérault), où seules sont autorisées les constructions nécessaires à une exploitation agricole, résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête en ce qu'elle tendait à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Vendemian en date du 23 juin 1988 ayant approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ;
Considérant, d'autre part, que les certificats d'urbanisme négatifs en date du 4 août 1988 délivrés à M. X... par le préfet de l'Hérault sont fondés sur les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Vendemian ; que les parcelles litigieuse étant classées en zone NCI, le préfet était tenu de refuser les certificats demandés pour y construire des maisons d'habitation ; que, de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation des quatre certificats d'urbanisme négatifs qui lui avaient été délivrés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., à la commune de Vendemian et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1994, n° 132621
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.