Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juillet 1994, 125802

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125802
Numéro NOR : CETATEXT000007872547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;125802 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mayélé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, l'avis favorable émis le 30 mai 1990 par la commission du séjour des étrangers en vue de l'octroi d'une carte de résident à M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la commission du séjour des étrangers instituée dans chaque département par cet article "est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser ... la délivrance d'une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 de la présente ordonnance ... Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré" ;
Considérant, en premier lieu, que la commission du séjour des étrangers de la Haute-Savoie a examiné le cas de M. X... le 30 mai 1990 ; que toutefois son avis, favorable à la délivrance à l'intéressé d'une carte de résident sur le fondement de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, n'a été rendu que le 4 octobre 1990, date à laquelle les trois magistrats composant la commission ont signé le procès-verbal de séance ; qu'ainsi, la demande introduite le 26 novembre 1990 devant le tribunal administratif de Grenoble par le préfet de la Haute-Savoie, dont le ministre de l'intérieur a déclaré s'approprier les conclusions, n'était pas tardive ;
Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que M. X... est entré irrégulièrement en France en 1989 ; que si, le 30 décembre 1989, il a contracté mariage avec une française, les conditions irrégulières de son entrée en France pouvaient légalement être opposées à la demande de carte de résident de plein droit qu'il avait présentée à la préfecture de la HauteSavoie ;

Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 30 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, lesquels ne concernent pas la délivrance des titres de séjour, sont inopérants ;
Considérant que le jugement attaqué, qui n'implique pas qu'un titre de séjour soit refusé à M. X... ne saurait par lui-même porter une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie familiale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'avis rendu en sa faveur par la commission du séjour des étrangers de la Haute-Savoie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 89-548 1989-08-02
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis, art. 15, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 125802
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.