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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 111603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111603
Numéro NOR : CETATEXT000007853960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;111603 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 Novembre 1989, présentée par M. Maurice X..., demeurant à La Freissinouse à Gap (05000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis relatif à une décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel (Intermiel) publié au Journal Officiel de la République Française du 4 octobre 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,- les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association nationale interprofessionnelle "Intermiel",
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un avis publié au Journal Officiel de la République Française du 4 octobre 1989, le ministre de l'agriculture et de la forêt a fait connaître qu' "en application des dispositions de l'article 2 (4ème alinéa), de la loi du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole (était) réputée acceptée la demande d'extension de l'accord du 12 avril 1989, modifié par avenant du 1er juin 1989, conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel, dite "Intermiel" ; que la décision tacite d'extension révélée par cet avis constitue une décision faisant grief dont M. X... est recevable à demander l'annulation ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2, de la loi susmentionnée du 10 juillet 1975 : "Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente (...)" ;
Considérant que si l'accord conclu le 12 avril 1989 dans le cadre de l'association "Intermiel", prévoyait en son article VII qu'il devait prendre effet à compter du 1er septembre 1989 et expirer le 31 août 1990, l'avenant à cet accord, conclu le 1er juin 1989, a supprimé la clause de l'accord initial qui fixait la date d'expiration des mesures qu'il comportait au 31 août 1990 ; que, dès lors, l'accord interprofessionnel en cause n'indiquait plus pour quelle durée il était conclu ; que l'autorité administrative compétente, qui n'a fixé elle-même aucune durée déterminée à la mesure d'extension tacitement décidée, a méconnu les dispositions susrappelées de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 ; que la décision attaquée est donc entachée d'illégalité ;
Article 1er : La décision tacite d'extension de l'accord du 12 avril 1989, modifié par avenant du 1er juin 1989, conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel dite "Intermiel", ayant fait l'objet de l'avis publié au Journal Officiel du 4 octobre 1989, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à l'association nationale interprofessionnelle "Intermiel", au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie.

Références :

Loi 75-600 1975-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 111603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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