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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 119451

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119451
Numéro NOR : CETATEXT000007848246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;119451 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1990 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 88/795 du 11 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mlle Annie X... et de M. Emile X..., la décision du 9 février 1988 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à M. et Mme Y... l'indemnité versée aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière en application du décret n° 87-278 du 21 avril 1987 ;
2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire ;
Vu le règlement n° 857/84 du conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 ;
Vu le règlement n° 1336./86 du conseil des communautés européennes du 6 mai1986 ;
Vu le règlement n° 2321/86 de la commission des communautés européennes du 24 juillet 1986 ;
Vu le décret n° 87-298 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence du juge administratif :
Considérant que les consorts X... ont contesté devant le tribunal administratif de Rennes la légalité de la décision du 14 janvier 1988 par laquelle le préfet d'Illeet-Vilaine a accordé à leur fermier, M. Y..., l'indemnité de cessation d'activité laitière instituée par le décret du 21 avril 1987 ; que, par un jugement du 11 avril 1990 dont le ministre fait appel, le tribunal a annulé cette décision ; qu'un tel litige, qui est relatif à la légalité d'un acte administratif, est de la compétence du juge administratif ;
Sur la légalité de la décision du 14 janvier 1988 :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret susmentionné du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière : "Pour bénéficier d'une indemnité, le producteur doit être, au moment de la demande, né avant le 1er janvier 1935, pour la campagne 1987-1988 et le 1er janvier 1936, pour la campagne 1988-1989" ; qu'en subordonnant l'octroi de l'indemnité à une condition d'âge, ainsi que l'article 3 du règlement n° 2321/86 de la commission des communautés européennes lui en ouvrait la faculté, le gouvernement a édicté une règle à laquelle aucune disposition législative ou réglementaire ne donnait au ministre de l'agriculture le pouvoir d'autoriser par circulaire des dérogations ;
Considérant qu'il est constant que M. Y..., né le 29 septembre 1952, ne remplissait pas la condition d'âge imposée par l'article 2 précité du décret du 21 avril 1987 lorsqu'il a sollicité l'indemnité de cessation d'activité laitière pour la campagne 1987-1988 ; que le préfet était, dès lors, tenu de rejeter sa demande ;

Considérant que si le ministre soutient que M. et Mme Y... auraient pu bénéficier d'une indemnité ayant également pour effet de supprimer la quantité de référence laitière de leur exploitation par application de la convention de restructuration laitière de la région Bretagne conclue en application de l'article 4 de la loi susvisée du 7 janvier 1982 qui ne subordonne l'octroi de l'indemnité à aucune condition d'âge, il ressort des termes de cetteconvention que les conditions d'octroi, le montant et le régime d'attribution des primes qu'elle prévoit sont différents de ceux qu'institue le décret du 21 avril 1987 et que ces primes sont à la charge d'autres collectivités ; que, par suite, la décision attaquée ne saurait trouver sa base légale dans la convention invoquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à M. Y... l'indemnité sollicitée ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux consorts X... et à M. et Mme Y....

Références :

CEE Règlement 2321-86 1986-07-23 Commission art. 3
Décret 87-278 1987-04-21 art. 2
Loi 82-6 1982-01-07 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 119451
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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