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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 09 septembre 1994, 118142

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118142
Numéro NOR : CETATEXT000007847831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-09;118142 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1990 et 19 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 par lequel le maire d'Alba (Ardèche) lui a refusé l'autorisation de construire une installation à usage d'élevage de poulets sur le territoire de la commune ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 par lequel le maire d'Alba (Ardèche) lui a refusé l'autorisation de construire une installation à usage d'élevage de poulets sur le territoire de la commune ;
Considérant qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Ardèche : "...Les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 50 mètres pour les élevages renfermant plus de 800 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de camping à la ferme" ; qu'il ressort des pièces du dossier que "le tunnel" à usage d'élevage de 4 000 poulets dont le permis de construire a été refusé est situé à moins de 50 mètres de deux bâtiments dont l'un est habité ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au maire de la commune d'Alba et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1994, n° 118142
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 09/09/1994

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