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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 septembre 1994, 118756

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118756
Numéro NOR : CETATEXT000007866466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-09;118756 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1990 et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron" et du préfet de la Charente-Maritime, le permis de construire délivré le 20 février 1989 par le maire de Saint-Georges-d'Oléron à la société civile immobilière "Les villas de la petite plage" ;
2°) de rejeter la demande de l'association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron" et celle du préfet de la Charente-Maritime ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le projet "les villas de la petite plage" dont la réalisation a été autorisée par arrêté du maire de Saint-Georges-d'Oleron en date du 20 février 1989 a pour objet de permettre l'édification d'un groupe de 33 villas sur un terrain de 4 089 m2, situé à 300 m du littoral et entouré de zones boisées ; que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'Ile d'Oléron approuvé le 6 septembre 1973 ne prévoyait dans ce secteur qu'une zone d'habitat diffus à dominante pavillonnaire définie comme une zone comprenant des secteurs de développement spontané à l'habitation à la périphérie des agglomérations anciennes, et des secteurs de développement diffus de résidence secondaires, à proximité du littoral, secteurs considérés comme équipés ou devant l'être dans un proche avenir, destinés au développement non concerté de l'habitation ; que le classement du secteur côtier en cause en zone UB du plan d'occupation des sols qui, au nombre des utilisations possibles du sol autorise en particulier les lotissements et les groupes d'habitations, modalités d'utilisation du sol manifestement incompatibles avec la notion d'habitat diffus telle qu'envisagée par le schéma directeur, est en conséquence illégal ; que le permis de construire accordé à la société civile immobilière "les villas de la petite plage" qui n'a pu être délivré qu'en vertu de ces dispositions illégales, édictées pour rendre possible un usage du terrain non conforme aux prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, est lui-même entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la demande de première instance de l'association requérante, dès lors qu'un déféré préfectoral invoquait les mêmes moyens, que la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 20 février 1989 à la S.C.I. "Les villas de la petite plage" ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON à l'association société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron, à la société civile immobilière "les villas de la petite plage" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1994, n° 118756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 09/09/1994

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