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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 septembre 1994, 119004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119004
Numéro NOR : CETATEXT000007847836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-09;119004 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juin 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant quatre mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en estimant implicitement que les faits retenus à la charge de Mme X... et qui ont consisté en diverses infractions mineures à la réglementation applicable à la gestion des officines pharmaceutiques, constituaient un manquement à l'honneur et étaient exclus comme tels du bénéfice de l'amnistie instaurée par la loi susvisé du 20 juillet 1988, le conseil national de l'ordre des pharmaciens n'a pas fait une exacte application de ladite loi ; qu'il y a lieu par suite d'annuler sans renvoi la décision du 26 juin 1990 ;
Article 1er : La décision du 26 juin 1990 du conseil national de l'ordre des pharmaciens est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1994, n° 119004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/09/1994

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