Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 09 septembre 1994, 130018

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130018
Numéro NOR : CETATEXT000007852460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-09;130018 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1991 et 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant 77, route nationale de la Viste à Marseille (13015) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juin 1991 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa requête dirigée contre une décision du 28 novembre 1988 par laquelle le conseil régional Provence-Côte d'Azur-Corse lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a dans plusieurs cas lui-même signé, à la place de ses clients, des feuilles de maladie en y inscrivant des soins et des dates d'exécution ne correspondant à aucune réalité à la date de la signature des feuilles ; qu'en estimant que ce comportement de M. X... était constitutif d'une faute justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une exacte application des dispositions des articles L.145-1 et L.145-2 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que l'appréciation à laquelle se livre la juridiction disciplinaire pour arrêter une sanction déterminée compte tenu des faits reprochés à l'intéressé, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
Considérant qu'en estimant que la pratique ci-dessus décrite dite de "dû par autorisation d'avance" qui a conduit M. X... à certifier le paiement de certains actes par ses patients bien que ni ce paiement ni ces actes n'eussent alors été effectués, avait constitué un manquement à l'honneur et à la probité, alors même que cette pratique n'aurait pas en l'espèce donné lieu à des manoeuvres, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CTORZA,à l'ordre des chirurgiensdentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la sécurité sociale L145-1, L145-2
Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 septembre 1994, n° 130018
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 09/09/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.