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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 septembre 1994, 130139

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130139
Numéro NOR : CETATEXT000007852485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-12;130139 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1991 présentée par M. Yves X... demeurant "Les Plaines", Banne (07460) Saint-Paul-le-Jeune ; M. Yves X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 juin 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser au requérant une indemnité de 1 000 000 F ;
2°) de prendre en compte la totalité de la période pendant laquelle le requérant fut illégalement évincé de son poste du 1er août 1981 au 1er janvier 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance , avocat de M. Yves X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 juin 1991 M. X... se fonde sur ce qu'il a été à tort regardé comme ayant abandonné son poste ; que, ce faisant, le requérant n'invoque aucune erreur matérielle ; qu'ainsi son recours tendant à la rectification d'une telle erreur est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 1994, n° 130139
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/09/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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