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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 14 septembre 1994, 147379

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147379
Numéro NOR : CETATEXT000007839449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;147379 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 147 379, la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X..., représentée par son gérant en exercice ; la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X..., annulé la décision du 22 octobre 1991 par laquelle le ministre de la santé et de la solidarité a rejeté sa demande d'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Vu 2°), sous le n° 147639, la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X..., représentée par son gérant en exercice ; la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X..., annulé la décision du 25 novembre 1988 par laquelle le ministre de la santé et de la solidarité a rejeté sa demande d'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 26 décembre 1989, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 novembre 1988 par laquelle le ministre de la santé a refusé à la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... l'autorisation de poursuivre ses activités cliniques de procréation médicalement assistée ; que, par un jugement en date du 15 mai 1992, le tribunal administratif de Montpellier a annulé une nouvelle décision de refus du ministre de la santé en date du 22 octobre 1991 ;
Considérant qu'à la suite de ces jugements, le ministre de la santé a, postérieurement à l'introduction des requêtes, par une décision publiée au journal officiel de la République française le 6 juillet 1993, autorisé la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... à poursuivre ses activités cliniques de procréation médicalement assistée ; qu'ainsi, ont été prises les mesures de nature à assurer l'exécution des jugements susmentionnés du tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution des jugements des 26 décembre 1989 et 15 mai 1992 sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de laPOLYCLINIQUE DU DOCTEUR X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 147379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jactel
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 14/09/1994

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