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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 septembre 1994, 133365

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133365
Numéro NOR : CETATEXT000007852527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-19;133365 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992 présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 21 juillet 1989 par laquelle a été refusée à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, M. X... a fourni de faux renseignements en produisant un document attestant sa qualité de célibataire alors qu'il était marié ; que c'est à bon droit que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur l'existence de cette fraude pour rejeter la demande que M. X... lui a présentée ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 21 juillet 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 27 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 septembre 1994, n° 133365
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/09/1994

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