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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 septembre 1994, 145651

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145651
Numéro NOR : CETATEXT000007837517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-26;145651 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DES INSPECTEURS DE SALUBRITE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et par M. Patrick X..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le décret n° 92-1435 du 30 décembre 1992 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
2°) annule le décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des techniciens sanitaires ;
3°) annule le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;
4°) le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que, la légalité de décrets s'appréciant à la date à laquelle ils sont pris, les requérants ne sauraient utilement invoquer, à l'encontre des décrets attaqués en date du 30 décembre 1992, l'article 82 de la loi du 30 janvier 1993 ;
Considérant, d'autre part, que le principe d'égalité ne s'applique qu'entre les fonctionnaires appartenant à un même corps ; que, par suite, ne peuvent qu'être écartés les moyens tirés de ce que les décrets attaqués institueraient une discrimination illégale entre les fonctionnaires des services sanitaires intégrés par l'effet des décrets attaqués dans des corps de fonctionnaires de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux des services communaux d'hygiène et de santé, et de ce que les ingénieurs d'études sanitaires auraient bénéficié d'un délai supérieur à celui dont disposeraient les personnels concernés par les décrets attaqués pour opter pour le statut de technicien, d'agent ou d'adjoint sanitaire ;
Considérant, enfin, que la création de corps destinés à accueillir au sein de la fonction publique d'Etat les fonctionnaires territoriaux d'inspection de la salubrité ne méconnaît nullement le principe de mobilité posé aux articles 14 de la loi du 13 juillet 1983 et 7 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION NATIONALE DES INSPECTEURS DE SALUBRITE et M. X... ne sont pas fondés à demander l'annulation desdits décrets ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NATIONALE DES INSPECTEURS DE SALUBRITE et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE DES INSPECTEURS DE SALUBRITE, à M. X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministre de la fonction publique et au ministre du budget.

Références :

Décret 92-1435 1992-12-30 décision attaquée confirmation
Décret 92-1436 1992-12-30 décision attaquée confirmation
Décret 92-1437 1992-12-30 décision attaquée confirmation
Décret 92-1438 1992-12-30 décision attaquée confirmation
Loi 83-634 1983-07-13 art. 14
Loi 84-53 1984-01-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1994, n° 145651
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/09/1994

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