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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 octobre 1994, 136709

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136709
Numéro NOR : CETATEXT000007847885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-03;136709 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part annulé l'arrêté en date du 27 avril 1990 par lequel le recteur de l'académie de Besançon l'a licencié de ses fonctions d'institutrice et d'autre part condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifié par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 puis pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 28 juin 1991, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 27 avril 1990 par lequel le recteur de l'académie de Besançon avait licencié Mme X... de ses fonctions d'institutrice et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F ; qu'à la suite de cette décision le recteur de l'académie de Besançon a réintégré Mme X... à compter du 28 juin 1991 mais que celle-ci n'a reçu une affectation que le 1er septembre 1994 ;
Considérant qu'en exécution du jugement susmentionné Mme X... s'est bornée à demander le paiement de la somme correspondant à son traitement pour la période du 28 juin au 31 août 1991 et les intérêts moratoires sur cette somme ainsi que la suppression de toute trace de la décision annulée dans son dossier administratif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Etat a versé à Mme X... la somme de 12 569, 37 F correspondant au traitement qu'aurait du percevoir l'intéressée pour la période du 28 juin au 31 août 1991, ainsi que les intérêts moratoires pour la période comprise entre le 12 avril 1992 date de la demande desdits intérêts et le 4 juin 1993 date du versement de la somme ; que par suite, le recteur d'académie, qui n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient cette dernière, de supprimer toute trace de la décision annulée dans le dossier de Mme X..., doit être regardé comme ayant donné satisfaction à la demande de Mme X... ; que, dès lors, la requête de l'intéressée tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme X... tendant au prononcé d'une astreinte contre l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1994, n° 136709
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/10/1994

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