Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 104799

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104799
Numéro NOR : CETATEXT000007870106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-05;104799 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... le Comte (85200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 28 septembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts, ensemble ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n°87-988 du 15 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les conditions suivantes ( ...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3, pendant une période de deux ans à compter de la publication de la loi n°87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ciaprès : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n°87-998 du 15 septembre 1987 ; ( ...) 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de président, de directeur général, de gérant, de membre de conseil d'administration de société ou de directeur technique ..." ; qu'aux termes de l'article 28 modifié de la même loi, il est institué une commission nationale qui " constate, par décision, que les conditions posées aux articles 26 et 27 sont remplies. Au vu de cette décision, le conseil régional concerné procède à l'inscription au tableau" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 26 précité de la loi du 7 mai 1946, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 15 décembre 1987, que seuls peuvent bénéficier de la dérogation instituée par cet article, sous réserve de satisfaire aux conditions qu'il énumère, les techniciens qui, à la date de publication de ladite loi, exerçaient soit la profession de géomètre-topographe soit la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier ;
Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., la commission nationale s'est fondée sur la circonstance qu'il n'exerçait pas l'une de ces professions et non, comme le soutient le requérant, sur la circonstance qu'il n'appartient pas à un organisme représentatif des dites professions ; que, par suite, M. X... qui n'apporte aucun élément de nature à établir que ce motif reposerait sur des faits matériellement inexacts, n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en date du 19 mai et du 28 septembre 1988 de la commission nationale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 46-942 1946-05-07 art. 3, art. 26
Loi 87-988 1987-12-15 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1994, n° 104799
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/10/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.