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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 octobre 1994, 105844

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105844
Numéro NOR : CETATEXT000007844176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-10;105844 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant 2, square de la Bergerie à Lognes (77185) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1986 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Seine-et-Marne lui refusant le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment son article L.323-11 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... fait appel du jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1986 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Seine-et-Marne lui refusant le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pierrette X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1994, n° 105844
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M.Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/10/1994

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