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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 octobre 1994, 140590

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140590
Numéro NOR : CETATEXT000007837574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;140590 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 28 novembre 1989 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous un régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine et n'avait pas opté à la date de la décision attaquée pour un régime monogamique ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... avait sollicité et obtenu son changement d'option matrimoniale conformément à la législation sénégalaise ; que c'est par suite à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de refus litigieuse reposait sur des faits matériellement inexacts ;
Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Considérant que M. X... affirmait, sans être contredit, qu'il est resté effectivement monogame ; que, dans ces conditions, la circonstance qu'il n'avait pas opté pour le régime monogamique n'était pas, à elle seule, de nature à établir son défaut d'assimilation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 novembre 1989 refusant à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 140590
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/10/1994

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