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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 12 octobre 1994, 148820

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148820
Numéro NOR : CETATEXT000007854252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;148820 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1993 présentée par M. Harry X... demeurant 3, Les Esses, Raizet (97139) Abymes ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Lamentin (Guadeloupe) au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de la commune du Lamentin, annulé l'arrêté du 15 mai 1991 par lequel le maire du Lamentin a révoqué M. X... de ses fonctions et condamne la commune du Lamentin à verser à M. X... la somme de 5 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Basse-Terre a, par le jugement susvisé du 2 octobre 1992, d'une part, annulé l'arrêté en date du 15 mai 1991 par lequel le maire du Lamentin a révoqué M. X... de ses fonctions et, d'autre part, condamné cette commune à verser la somme de 5 000 F à M. X... ; qu'à la suite de cette décision et postérieurement à l'introduction devant le Conseil d'Etat de la requête aux fins d'astreinte de M. X..., le maire a, d'une part, réintégré M. X... par arrêté du 3 février 1994, dans ses fonctions et reconstitué sa carrière et, d'autre part, a mandaté une somme de 5 000 F à l'intéressé le 12 août 1993 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Basse-Terre est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harry X..., à la commune du Lamentin (Guadeloupe), au président de la section du rapport et des études et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 148820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 12/10/1994

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