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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 octobre 1994, 86806

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86806
Numéro NOR : CETATEXT000007837538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-17;86806 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 17 août 1987 présentés pour Mme Rolande X..., MM. Gilles et Daniel X... demeurant Saint-Bonnet-de-Four à Montmarault (03390) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier statuant sur les opérations de remembrement de la commune de SaintBonnet-de-Four ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les observations de Me Riziger, avocat des Consorts X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution de parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des opérations de remembrement de la commune de Saint-Priest-en-Murat avec extension sur la commune de Saint-Bonnet-du-Four, les requérants n'ont plus, du fait de la perte d'une partie de la parcelle d'apport ZB5, la possibilité de faire accéder depuis leurs lotissements d'exploitation, leur troupeau de bovins au chemin à bestiaux qui permettait aux animaux d'accéder aux pâturages ; qu'ils ne peuvent, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, emprunter sans risque la bande de terre étroite qui borde la RN 145 et sur laquelle ils ne disposent en outre d'aucun droit de passage ;
Considérant que la privation de cet accès au chemin à bestiaux constitue en l'espèce une aggravation des conditions d'exploitation, en violation de l'article 19 précité ;
Considérant que les requérants sont dès lors fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 juin 1986 ainsi que de la décision de la commission départementale d'aménagement rural de l'Allier du 17 octobre 1985 statuant sur leur réclamation contre les opérations de remembrement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 juin 1986 ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier du 17 octobre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1994, n° 86806
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/10/1994

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