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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1994, 141085

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141085
Numéro NOR : CETATEXT000007837456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-19;141085 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1992, présentée par la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (FECPE) DU RHONE ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la circulaire du 12 mars 1992 par laquelle l'inspecteur de l'académie du Rhône a fixé le calendrier scolaire pour l'année scolaire 1992-1993 ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 des statuts de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE : "Le président ... représente la Fédération ... en justice ..." ; que ni cette disposition des statuts ni aucune autre ne confère au président du conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice ; qu'il ne pouvait, par suite, légalement donner mandat à Me X..., avocat au barreau de Lyon, pour faire appel du jugement susvisé ; que, malgré les demandes qui ont été adressées à Me X... par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête n'a pas été régularisée par la production d'un pouvoir établi par l'organe délibérant compétent de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU RHONE et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1994, n° 141085
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/10/1994

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