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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 octobre 1994, 127177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127177
Numéro NOR : CETATEXT000007843264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-21;127177 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 20 juin 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T. DE BASSENORMANDIE ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 10 juin 1991, présentée pour la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, dont le siège est ... (75019) et par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T. DE BASSE-NORMANDIE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation :
1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi, de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 18 octobre 1990 en tant que cette décision est relative à l'élection des comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi, et de la décision du 9 avril 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté le recours gracieux formé par la FEDERATIONC.F.D.T. DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI contre ces deux décisions ;
2°) des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 1990 pour l'élection des membres du comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Basse-Normandie de l'Agence nationale pour l'emploi et de la décision du 9 avril 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté la réclamation formée par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T. DE BASSE-NORMANDIE contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION C.F.D.T. DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et de Me Odent, avocat de M. X... général de l'Agence nationale pour l'emploi,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les opérations électorales :
Considérant qu'il ressort des mémoires et pièces produits par les organisations syndicales requérantes que les opérations électorales dont elles demandent l'annulation sont celles qui se sont déroulées le 6 décembre 1990 pour l'élection des membres du comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Basse-Normandie de l'Agence nationale pour l'emploi ; que l'Agence nationale pour l'emploi n'est dès lors pas fondée à soutenir que les conclusions dirigées contre ces opérations électorales seraient irrecevables faute de contenir des précisions suffisantes permettant d'identifier les opérations électorales attaquées ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que, par une décision du 29 avril 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé notamment les dispositions des articles 18 et 19 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 qui instituent les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi et qui fixent les règles relatives à la composition età l'élection de ces organismes ; que l'annulation de ces dispositions a pour effet de priver de base légale la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection de ces comités et la décision du même directeur général en date du 18 octobre 1990 en tant que cette décision est relative à l'élection de ces comités, lesquelles décisions ont été prises pour l'application des dispositions annulées, ainsi que la décision du 9 avril 1991 par laquelle le directeur général a rejeté le recours gracieux formé par la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI contre ces deux décisions ; qu'elle prive également de base légale, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 1990, en application des dispositions annulées du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 susmentionné, pour l'élection des membres du comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Basse-Normandie de l'Agence nationale pour l'emploi et, d'autre part, la décision du 9 avril 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté la réclamation formée contre ces opérations électorales ;
Article 1er : Sont annulées la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi, la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 18 octobre 1990 en tant que cette décision est relative à l'élection des comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi, la décision du 9 avril 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté le recours gracieux formé par la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI contre ces deux décisions, les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 1990 pour l'élection des membres du comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Basse-Normandie de l'Agence nationale pour l'emploi et la décision du 9 avril 1991 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté la réclamation formée contre ces opérations électorales.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, au SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T. DE BASSE-NORMANDIE, à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Décret 90-543 1990-06-29 art. 18, art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1994, n° 127177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/10/1994

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