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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 107084

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107084
Numéro NOR : CETATEXT000007871927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-26;107084 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; M. Y... et l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE demandent au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 août 1988 par lequel le maire de la commune de Bruz a autorisé le stationnement de véhicules sur deux emplacements situés sur le chemin piétonnier d'accès au parc ornithologique ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Daniel Y... et de l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE et de Me Vincent, avocat de la commune de Bruz,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ( ...). Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;
Considérant que l'article L 122-13 du code des communes dispose : "En cas d'absence ( ...) ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations ( ...)" ;
Considérant que la commune de Bruz, après avoir affirmé que l'arrêté du 16 août 1988 créant deux places de stationnement pour véhicules automobiles dans l'impasse prolongeant la rue Jean Mermoz au-delà du boulevard Louis Pasteur avait été signé par l'adjoint au maire en vertu d'une délégation qui lui aurait été consentie, en application de l'article L 12211 du code des communes par le maire en exercice, reconnaît qu'aucune délégation n'avait été donnée à l'adjoint signataire ; qu'il n'est pas sérieusement soutenu par la commune que le maire était absent ; qu'elle ne précise pas la position de l'adjoint signataire dans l'ordre des nominations ; que, dès lors, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'adjoint au maire était compétent pour signer l'arrêté du 16 août 1988 mentionné ci-dessus ; que cet arrêté doit, par suite, être regardé comme entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté municipal du 16 août 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 23 mars 1989 et l'arrêté du maire de la commune de Bruz du 16 août 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel Y..., à l'ASSOCIATION DU PARC ORNITHOLOGIQUE DE BRETAGNE, à M. Loïc X..., au maire de la commune de Bruz et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L122-11, L122-13, L12211


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1994, n° 107084
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/10/1994

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