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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 octobre 1994, 120315

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120315
Numéro NOR : CETATEXT000007848589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-26;120315 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1990 et 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 21 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé d'inscrire au budget de la commune pour 1988, un crédit de 3 622 000 F pour financer les travaux inclus dans l'opération d'aménagement "banlieues 1989" ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par délibération en date du 21 mars 1988 le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a décidé l'inscription au budget de l'exercice de 1988 d'une dépense de 3 622 000 F au titre de l'opération d'aménagement du quartier Berlioz-Massenet-Marcel Carné, qui est au nombre des opérations du programme national d'aménagement urbain dit "Banlieues 1989" ;
Considérant que l'opération au financement de laquelle la commune entend participer répond à un intérêt communal ; que la délibération du conseil municipal ne contrevient donc pas, par elle-même, aux principes qui régissent l'intervention des communes ; que M. X... ne peut au soutien de ses conclusions dirigées contre la délibération dont s'agit utilement contester les modalités de réalisation de l'opération d'aménagement qui font l'objet, par ailleurs, de décisions administratives distinctes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 21 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., à la commune de Saint-Michel-sur-Orge et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1994, n° 120315
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/10/1994

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