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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 octobre 1994, 137478

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137478
Numéro NOR : CETATEXT000007847897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-31;137478 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Z..., demeurant 3, Le Pré Vert au Chesnay (78150) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation : a) de l'arrêté du 17 janvier 1989 par lequel le préfet des Yvelines a délivré un permis de construire à M. A... et de l'arrêté du 10 mai 1991 par lequel le maire de Bougival a abrogé son précédent arrêté du 29 janvier 1990 portant interruption de travaux à l'encontre de M. A..., b) de l'arrêté du 21 octobre 1991 du préfet des Yvelines accordant un permis de construire modificatif à Mme X... ;
2° annule lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Y... ,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1990 accordant un permis de construire à M. A... :
Considérant que M. Z... ne conteste pas les motifs par lesquels le tribunal administratif de Versailles a estimé que sa demande dirigée contre ledit arrêté et enregistrée au greffe de ce tribunal le 3 juillet 1991 était tardive et, par suite, irrecevable ; que les conclusions de la requête qui tendent aux mêmes fins que cette demande ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions en annulation du permis modificatif du 21 octobre 1991 :
Considérant que M. Z... se borne à soulever au soutien de ses conclusions, comme il l'avait fait en première instance, un moyen tiré de la caducité du permis du 17 janvier 1990 ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a estimé que les dispositions relatives à la péremption des permis de construire ne pouvaient recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'était pas imputable au fait de l'administration et qu'au cas d'espèce la décision en date du 29 janvier 1990 par laquelle le maire de Bougival avait mis en demeure M. A... de cesser immédiatement les travaux entrepris, n'avait pu avoir pour effet de rendre caduc le permis initial délivré le 17 janvier 1989 ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers juges de rejeter ces conclusions de la requête ;
Sur les conclusions en annulation du certificat de conformité délivré le 27 octobre 1992 :
Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Z..., à M. Didier A..., à M. et Mme X..., à la commune de Bougival et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1994, n° 137478
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Medvedowsky
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 31/10/1994

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