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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 02 novembre 1994, 98865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98865
Numéro NOR : CETATEXT000007857360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-02;98865 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant Lycée Madeleine Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 1988 et publié au bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 avril 1988 établissant la liste d'aptitude des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire aux fonctions de conseillers d'éducation d'administration scolaire et universitaire pour l'année 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si une décision "a un caractère collectif (tels, notamment, les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ;
Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 28 janvier 1988, le ministre de l'éducation nationale a établi la liste d'aptitude des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire aux fonctions de conseillers d'éducation d'administration scolaire et universitaire pour l'année 1988 ; que cette décision présentait un caractère collectif et concernait des agents affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs ; que, dès lors, le jugement de cette affaire relève, en vertu de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de la transmettre ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n° 98.865 est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1988-01-28 Education nationale décisiion attaquée
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1994, n° 98865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 02/11/1994

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