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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 04 novembre 1994, 157166

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157166
Numéro NOR : CETATEXT000007846735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;157166 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1994, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après expiration du délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 du même texte : "La carte de résident est délivrée de plein droit : ... 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ;
Considérant que M. X..., de nationalité malienne, est entré en France le 26 novembre 1990 et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié politique ; que par décision en date du 8 mars 1991, confirmée le 19 septembre 1991 par la commission des recours des réfugiés, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à invoquer la qualité de réfugié politique qui lui a été refusée par les instances compétentes pour contester la décision attaquée portant refus de titre de séjour en qualité de réfugié et l'invitant à quitter le territoire français ;
Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. X... vers son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers ou difficultés que comporterait pour M. X... son retour dans son pays d'origine est en tout état de cause inopérant ;
Considérant que le moyen tiré de l'état de santé de M. X... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 157166
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 04/11/1994

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