Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 09 novembre 1994, 121217

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121217
Numéro NOR : CETATEXT000007870021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-09;121217 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 121 217, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 19 septembre 1985 relative aux opérations de remembrement de la commune de Bainville-aux-Saules (Vosges) ;
Vu, 2°) sous le n° 121 218, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 21 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme Y..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 19 septembre 1985 relative aux opérations de remembrement de la commune de Bainville-aux-Saules (Vosges) ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours susvisés présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "La nouvelle distribution se fait par nature de culture. Elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire, dans chacune des catégories, une superficie de terre équivalente en valeur de productivité réelle" ;
Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise ordonné par le tribunal administratif que les parcelles ZH 12 appartenant aux apports de Mme Y... et D 381, D 382, D 505 qui appartenaient à Mme X... et sont aujourd'hui propriété de sa fille Mme Y..., étaient traditionnellement exploitées en herbage ou en prairie permanente conformément à la nature du sol et ne pouvaient, par suite, quelle que soit leur situation géographique, être rangées dans la catégorie des terres ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, pour ce motif, et par les jugements attaqués, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 19 septembre 1985 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Bainville-aux-Saules ;
Article 1er : Les recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme Y....

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1994, n° 121217
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 09/11/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.