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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 09 novembre 1994, 128522

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128522
Numéro NOR : CETATEXT000007846403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-09;128522 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 128 522, la requête et les observations rectificatives enregistrées les 8 et 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la Société N.R.J. dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice ; la Société N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91464 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion au profit de la S.A.R.L. Clip Production ;
Vu 2°), sous le n° 128 523, la requête enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société NRJ dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice ; la Société NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-460 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion au profit de la SARL Challenge ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Société N.R.J. et la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la Société Challenge Radio,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la Société N.R.J. présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de la communication, "pour la zone géographique et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures" ; que ces dispositions ne donnent compétence au conseil supérieur de l'audiovisuel que pour énumérer les catégories de services faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir chacune de ces catégories ;
Considérant que l'appel aux candidatures du 22 mai 1990, à la suite duquel ont été accordées les autorisations attaquées, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique des programmes qu'ils diffusent ; qu'à ces critères qui permettent de définir des catégories de service, l'appel aux candidatures ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs de programmes à un service local ne peuvent être retenues dans ces catégories qu'à la condition que ces services ne soient pas financés par des ressources publicitaires locales, alors que les services non commerciaux et les services commerciaux locaux ou régionaux indépendants demeurent libres de faire appel à ces ressources publicitaires ; que cette règle a pour objet, non de définir les caractéristiques des catégories de service mais d'assurer une répartition des ressources publicitaires entre les opérateurs locaux et les opérateurs nationaux ; que ni les dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ni aucun autre texte législatif ne donnent compétence au conseil supérieur de l'audiovisuel pour édicter une telle règle ;
Considérant que l'illégalité des conditions posées par le conseil supérieur de l'audiovisuel pour faire acte de candidature à l'attribution d'un service de radiodiffusion ne vicie pas seulement la décision par laquelle celui-ci arrête la liste des candidatures mais est également susceptible d'entacher l'ensemble des décisions d'autorisation d'usage de fréquence accordées à la suite de l'appel aux candidatures ; que la Société N.R.J. est, dès lors, fondée à soutenir que les décisions attaquées qui, à la suite de l'appel aux candidatures du 22 mai 1990, ont autorisé les Sociétés Clip production et Challenge à utiliser une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore, sont entachées d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Les décisions n° 91-460 et 91-464 du conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 mai 1991 sont annulées."
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société N.R.J., à la Société Clip Production, à la Société Challenge, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.

Références :

Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1994, n° 128522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 09/11/1994

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