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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 novembre 1994, 143844

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143844
Numéro NOR : CETATEXT000007862187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-09;143844 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y...
X..., demeurant ... ; M. SONGUE X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet de police de Paris du 17 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. SONGUE X... lui a été notifié le 19 novembre 1992 par un document qui indiquait les voies et délais de recours contre décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. SONGUE X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 24 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc irrecevable en raison de sa tardiveté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SONGUE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Considérant que si le requérant entend également demander l'annulation de la décision du 19 juin 1985 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont de ce fait irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. SONGUE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1994, n° 143844
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Négrier
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 09/11/1994

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