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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 novembre 1994, 153471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153471
Numéro NOR : CETATEXT000007846522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-16;153471 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fatou X..., domicilié ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 1993 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en première instance :
Considérant qu'il est constant que M. X... entrait dans le cas où, en application du 1° et du 5° de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
Considérant que si, devant le juge d'appel, M. X... se borne à faire état des risques qu'il courrait s'il devait être reconduit dans son pays d'origine, il n'apporte aucune précision, ni justification à l'appui de ses allégations et n'établit aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fatou X..., au préfet de la Dordogne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1994, n° 153471
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/11/1994

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