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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 décembre 1994, 139419

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139419
Numéro NOR : CETATEXT000007855253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-05;139419 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992 et le 25 février 1993, présentés par la Société Civile Immobilière "Les Orangers", dont le siège est 14, Grand' Rue, à Saint-Firmin (Meurtheet-Moselle) ; la Société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 4 février 1992 du maire d'Antibes accordant un permis de construire à la Société Civile Immobilière "Nouvelle Californie" pour l'édification d'un immeuble sur un terrain situé ... ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société Civile Immobilière "Les Orangers" à l'encontre de l'arrêté du maire d'Antibes en date du 4 février 1992 accordant à la Société Civile Immobilière "Nouvelle Californie" un permis de construire pour l'édification d'un immeuble sur un terrain sis Boulevard Wilson ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de la Société Civile Immobilière "Les Orangers" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Civile Immobilière "Les Orangers", à la Société Civile Immobilière "Nouvelle Californie", à la ville d'Antibes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1994, n° 139419
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pécresse
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 05/12/1994

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