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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1994, 144508

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144508
Numéro NOR : CETATEXT000007837477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;144508 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime, en tant qu'elle concerne M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural, ensemble le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986notamment ses articles 6 et 11 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du livre 1er du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier : "Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d'un mois à dater de la notification ou, dans le cas où il n'a pu être procédé à la notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication de ces mêmes décisions." ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations ... Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés." ;
Considérant que si ces dispositions impartissent un délai pour saisir la commission départementale d'une réclamation motivée et imposent que cette réclamation et les observations venant à son appui soient formulées par écrit, elles n'ont eu ni pour objet ni pour effet de priver les auteurs d'une réclamation régulièrement introduite de la possibilité, y compris après l'expiration du délai prévu pour l'introduction de la réclamation, de compléter leur argumentation en présentant par écrit des critiques fondées sur des motifs différents ;
Considérant que le moyen tiré de ce qu'une nature particulière de culture n'avait pas été prévue pour les terrains plantés en vigne a été invoqué par écrit devant la commission départementale par M. X... ; que la circonstance qu'il n'était pas mentionné dans la réclamation initiale de celui-ci et n'a été présenté qu'après l'expiration du délai prévu à l'article 6 du décret du 31 décembre 1986 précité ne dispensait pas la commission départementale de l'examiner et ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût soumis au tribunal administratif ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : " ... Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ;
Considérant que les vignobles dont les vins, ou les alcools issus de la distillationde ces vins, peuvent prétendre au bénéfice d'une appellation contrôlée, constituent une nature spéciale de culture au sens des dispositions précitées ; que, par suite, dans les communes où des terrains plantés en vigne produisent des vins de cette nature, les commissions de remembrement sont tenues de prévoir, pour cette nature de culture, une catégorie particulière en fonction de laquelle la nouvelle distribution doit être faite ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, il en va ainsi alors même que tout le territoire englobé dans le périmètre de remembrement fait partie de l'aire retenue pour la définition de l'appellation contrôlée ;

Considérant que le territoire de la commune de Pérignac est inclus dans la zone d'appellation contrôlée "COGNAC" (Petite champagne) ; qu'une partie de ce territoire est complantée de vignes ; qu'en ne créant que deux natures de culture "terre" et "pré", les commissions de remembrement ont méconnu les dispositions précitées ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime en tant qu'elle concerne la propriété de M. X... ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M. X... la somme de 2 000 F ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 2 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Gérard X....

Références :

Code rural 21
Décret 86-1415 1986-12-31 art. 6, art. 11
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 144508
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1994

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