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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 09 décembre 1994, 148036

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148036
Numéro NOR : CETATEXT000007864706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-09;148036 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - Conseil de discipline départemental ou interdépartemental (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issu de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987) - Avis rendu - Décision faisant grief.

36-09-05-01, 36-13-01-02-01, 54-01-01-01-01 L'avis rendu par le conseil de discipline départemental ou interdépartemental en vertu de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par ce conseil, suggérant de substituer à la sanction de révocation celle d'exclusion temporaire de six mois, présente le caractère d'une décision faisant grief que l'autorité territoriale est recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir et dont elle est recevable à demander le sursis à exécution.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Existence - Avis du conseil de discipline départemental ou interdépartemental (art - 91 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi du 13 juillet 1987).

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS - Avis faisant obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire prononce une sanction plus sévère - Avis du conseil de discipline départemental ou interdépartemental (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issu de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE TOULOUSE représentée par son maire en exercice ; la ville demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'avis du 11 février 1993 du conseil de discipline de recours prononçant l'exclusion temporaire de Mme X... pour une durée de six mois assortie d'un sursis partiel de trois mois ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 11 février 1993 du conseil de discipline de recours jusqu'à ce que le tribunal administratif de Toulouse ait statué sur la légalité de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de Mme Marie-Louise X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1987 : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur" ;
Considérant que la VILLE DE TOULOUSE a demandé au tribunal administratif d'ordonner le sursis à exécution de l'avis rendu le 11 février 1993 par le conseil de discipline de recours, qui a proposé de substituer à la sanction de révocation infligée à Mme X..., agent technique de la VILLE DE TOULOUSE, celle d'exclusion temporaire de six mois assortie d'un sursis partiel de trois mois ; que cet avis, qui présente le caractère d'une décision faisant grief que la VILLE DE TOULOUSE était recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir, pouvait faire l'objet d'un sursis à exécution ; que, par suite, la VILLE DE TOULOUSE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis précité, en date du 11 février 1993, du conseil de discipline de recours ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la VILLE DE TOULOUSE devant le tribunal administratif ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour la VILLE DE TOULOUSE de l'exécution de l'avis susvisé, en date du 11 février 1993, par lequel le conseil de discipline de recours a proposé de substituer à la sanction de révocation infligée à Mme X... celle d'exclusion temporaire de six mois assortie d'un sursis partiel de trois mois, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 avril 1993 est annulée.
Article 2 : La demande aux fins de sursis à exécution présentée par la VILLE DE TOULOUSE devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TOULOUSE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 91
Loi 87-529 1987-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1994, n° 148036
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 09/12/1994

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