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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 décembre 1994, 119768

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119768
Numéro NOR : CETATEXT000007870966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-16;119768 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1990 et 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet du Tarn, annulé, d'une part, la décision contenue dans le contrat conclu le 12 octobre 1988 avec l'office public d'habitations à loyer modéré de Castres et la délibération de cet office du 21 décembre 1988 relatives à sa rémunération de chargé de mission, d'autre part, l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1988 du président de ce même office relatif à sa rémunération de directeur de cet établissement et, enfin, la délibération du 25 juillet 1988 de cet office ;
2°) rejette le déféré du préfet du Tarn ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Raymond X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur la délibération du 25 juillet 1988 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Tarn n'a pas déféré au tribunal administratif de Toulouse la délibération de l'office public d'habitations à loyer modéré de Castres en date du 25 juillet 1988 ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule cette délibération ;
Sur la décision contenue dans le contrat du 12 octobre 1988, la délibération du 21 décembre 1988 et l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1988 :
Considérant que pour contester le jugement attaqué en tant qu'il a annulé les décisions susmentionnées relatives à sa rémunération comme directeur territorial de classe normale de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse détaché sur un emploi de chargé de mission contractuel de l'office public d'habitations à loyer modéré de Castres puis comme directeur de cet office, M. X... se borne à soutenir que les arrêtés des 30 janvier 1987 et 8 novembre 1988 du président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse déterminant son classement et son indice dans son emploi d'origine, sur lesquels s'est fondé le tribunal, étaient illégaux ; que par décision de ce jour sous le n° 119 769, le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de ces arrêtés ; que, par suite, le moyen susmentionné doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les décisions qui lui étaient déférées par le préfet du Tarn ;
Article 1er : Le jugement du 9 juillet 1990 du tribunal administratif de Toulouse est annulé en tant qu'il a annulé la délibération du 25 juillet 1988 de l'office public d'habitations à loyer modéré de Castres.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de Castres, au préfet du Tarn et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Arrêté 1987-01-30
Arrêté 1988-11-08
Arrêté 1988-12-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1994, n° 119768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/12/1994

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