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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1994, 87254

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87254
Numéro NOR : CETATEXT000007845798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-16;87254 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATIONS FAMILIALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DU GATINAIS DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES dont le siège est Foyer des Jeunes Travailleurs à Montargis (45200) ; le COMITE DU GATINAIS DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre le règlement de la caisse d'allocations familiales du Loiret, relatif aux vacances familiales, applicable du 1er mai 1985 au 30 avril 1986 ;
2°) annule pour excès de pouvoir ce règlement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 68-327 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice de l'action sanitaire et sociale par les caisses faisant partie de l'organisation générale de la sécurité sociale ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat du COMITE DU GATINAIS DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, et de Me Foussard, avocat de la caisse d'allocations familiales du Loiret,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
Considérant que le "règlement d'aide au vacances" établi pour la période 1985-1986 par la caisse d'allocations familiales du Loiret a prévu trois catégories d'aides financières aux vacances, dont les deux premières, d'un montant forfaitaire de 550 F par enfant, ont trait à diverses formes de séjour en France et dont la troisième, d'un montant forfaitaire de 350 F par enfant, a trait aux familles étrangères se rendant dans leur pays d'origine ; que ces dispositions, qui n'excluent pas du bénéfice des deux premières catégories les enfants de familles étrangères et qui ne prévoient pas d'aide pour des enfants de familles françaises se rendant à l'étranger ne sauraient, du seul fait que le montant de l'aide prévue pour la troisième catégorie est inférieur à celui des deux premières catégories, être regardées comme méconnaissant, au détriment des familles étrangères, le principe d'égalité ;
Considérant que si le comité requérant déclare reprendre ses autres moyens de première instance, il ne conteste pas les motifs par lesquels les premiers juges les ont écartés ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que le COMITE DU GATINAIS DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du COMITE DU GATINAIS DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DU GATINAIS DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1994, n° 87254
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/12/1994

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