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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1994, 129599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129599
Numéro NOR : CETATEXT000007844598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-19;129599 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Blacy, Vitry-leFrançois (51300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 1er avril 1988 par lequel le préfet de la Marne a fixé la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse de Blacy, et d'autre part, de l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1988 portant agrément de ladite association, ensemble la décision préfectorale rejetant son recours gracieux ;
2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66 747 du 6 octobre 1966 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte tant des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964 éclairée par ses travaux préparatoires que de l'article 5 du décret du 6 octobre 1966 pris pour son application, que doivent être uniquement prises en compte pour le calcul des majorités nécessaires à la constitution d'une association communale de chasse agréée, les terres de la commune qui ne sont pas exclues de plein droit du ressort desdites associations en vertu du sixième alinéa de l'article 3 de la loi précitée ; que, dès lors, en excluant les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations et exclus de plein droit, en vertu des dispositions dudit article, du ressort des associations pour le calcul des majorités requises pour la création de l'association de Blacy, le préfet de la Marne n'a pas commis d'erreur de droit ; que le moyen tiré de l'exclusion illégale desdites terres de la superficie de référence pour le calcul des 60 % doit donc être écarté ;
Considérant que, si le requérant soutient que la superficie des terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations a été par erreur évaluée à 155 ha par le préfet, il n'apporte aucun élément au soutien de son allégation ; que, de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux en date des 1er avril et 20 juillet 1988 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Blacy et agréant ladite association ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre de l'environnement.

Références :

Arrêté 1988-04-01
Arrêté 1988-07-20
Décret 66-66 1966-10-06 art. 5
Loi 64-696 1964-07-10 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1994, n° 129599
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/12/1994

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