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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 118918

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118918
Numéro NOR : CETATEXT000007870879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;118918 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Léger-de-Montbrillais (Vienne) ;
2°) le décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 13 juin 1990, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre de l'année 1984 ; que le jugement de l'appel formé contre ce jugement relève, en vertu des articles 1er et 16 de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs, de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre du budget.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 118918
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/12/1994

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