Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 127388

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127388
Numéro NOR : CETATEXT000007842243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;127388 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus que le docteur X..., médecin-chef du centre hospitalier spécialisé d'Antony, a opposé à la communication d'un rapport médical le concernant ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le docteur X... a, en qualité d'expert médical, examiné M. Y... au titre d'une contre-expertise ordonnée par la commission de réforme appelée à statuer sur le cas de l'intéressé ; que M. Y... conteste le refus que le docteur X... a opposé à sa demande de communication du rapport établi à la suite de cette contre-expertise ; que ce refus, qui émane d'une personne privée, saisie, en cette qualité, par M. Y..., ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif ; qu'il appartiendrait à M. Y..., s'il s'y croit fondé, de demander communication, par l'intermédiaire d'un médecin de son choix, du rapport de contre-expertise le concernant, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, à la commission départementale de réforme ou à toute administration détentrice dudit rapport ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au centre hospitalier spécialisé d'Antony et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 127388
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.