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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 décembre 1994, 129979

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129979
Numéro NOR : CETATEXT000007846691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;129979 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 1988 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté d'office du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités à la direction de la police judiciaire de la préfecture ou police ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 et notamment son article 13 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
- les observations de Me de Nervo, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision attaquée du 26 août 1988, le ministre de l'intérieur a muté d'office M. X..., inspecteur de police principal, affecté au service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités, à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. X... a été motivée par le caractère public pris par ses différends d'ordre privé et les inconvénients qui pourraient en résulter pour le service où il était affecté ; que, si le poste auquel il a été nommé, du fait de la mutation attaquée, comporte des responsabilités différentes de celles que comportait celui auquel il était précédemment affecté, cette nomination n'a pas entraîné pour lui un déclassement ; qu'ainsi la mesure dont a été l'objet M. X... ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service qui, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 24 janvier 1968, portant statut des personnels des services actifs de la police nationale, pouvait légalement intervenir sans que la commission administrative paritaire eut été appelée à donner son avis ; qu'il est constant, et d'ailleurs non contesté, que M. X... a été mis à même de demander communication de son dossier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 26 août 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 68-70 1968-01-24 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 129979
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/12/1994

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