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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 janvier 1995, 137454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137454
Numéro NOR : CETATEXT000007851140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-04;137454 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... ALEXANDRE demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1991 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles lui a refusé le bénéfice d'un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national.
2°) annule la décision du 19 septembre 1991 susanalysée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X..., le ministre de la défense lui a accordé en application de l'article L.5 du code du service national le report d'incorporation sollicité ; que la requête de M. X..., dirigée contre une précédente décision refusant de lui accorder ce report, est donc devenue sans objet ; qu'en conséquence, il n'a plus lieu de statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ALEXANDRE et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Code du service national L5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1995, n° 137454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/01/1995

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