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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 106657

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106657
Numéro NOR : CETATEXT000007842336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;106657 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TRAPPES (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRAPPES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé l'arrêté du 8 juin 1988 du maire intégrant M. Philippe X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché principal en tant qu'il accorde à l'intéressé une ancienneté de six mois dans ce grade ;
2°) de rejeter le déféré du préfet des Yvelines présenté devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des attachés territoriaux intervient ( ...) dans les conditions prévues à l'article 24 et au deuxième alinéa de l'article 26 du présent décret. /Les fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés" ; que la "durée totale des services effectifs" visée par cette disposition est celle des services effectifs accomplis dans des emplois ouvrant droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Considérant que l'ancienneté minimale pour parvenir au 1er échelon du grade d'attaché principal est de 20 ans et 6 mois ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., nommé attaché communal de 2ème classe stagiaire le 1er décembre 1981 puis secrétaire général adjoint le 1er janvier 1985 n'avait, le 1er janvier 1988, qu'une ancienneté de 6 ans et 1 mois dans des emplois ouvrant droit à intégration ; qu'il ne pouvait, dès lors, conserver l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son précédent emploi ;
Considérant qu'il suit de là que la COMMUNE DE TRAPPES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire en date du 8 juin 1988 prononçant l'intégration de M. X... et le classant au 1er échelon du grade d'attaché principal en tant qu'il prévoit que l'intéressé conserve une ancienneté de six mois acquise dans son précédent emploi ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TRAPPES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TRAPPES, au préfet des Yvelines et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 106657
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/01/1995

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