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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 109562

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109562
Numéro NOR : CETATEXT000007850041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;109562 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 109 562, la requête enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHATEAUBOURG (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE CHATEAUBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M. X... dans ce cadre d'emplois ;
Vu 2°), sous le numéro 109 563, la requête enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le numéro 109 562, par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les articles 33 et 34-4°) du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, qui fixent les conditions d'intégration dans ce cadre d'emplois des titulaires d'emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes, subordonnent l'intégration des fonctionnaires auxquels ils s'appliquent à la condition que l'indice terminal de l'emploi occupé soit au moins égal à l'indice brut 780 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune de Châteaubourg, créé en application de l'article L.412-2 du code des communes par une délibération du 25 novembre 1986, comporte un indice terminal égal à l'indice brut 620 ; que M. X... qui occupait cet emploi à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 et qui ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il exerçait en fait les fonctions de secrétaire général ne peut donc prétendre à intégration ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... et la COMMUNE DE CHATEAUBOURG ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 1989, qui n'est entachée d'aucune insuffisance de motivation, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M. X... dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE CHATEAUBOURG et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATEAUBOURG, à M. Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L412-2
Décret 87-1099 1987-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 109562
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/01/1995

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