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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 131124

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131124
Numéro NOR : CETATEXT000007849010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;131124 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN dont le siège est ... représentée par Mme Anne-Marie BRETTE ; l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ;
Vu la n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifiépar la loi du 28 novembre 1990 ;
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en fixant à l'article 1er du décret attaqué la limite des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux de la filière d'administration générale par référence à ceux des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les préfectures, sauf dans le cas des administrateurs territoriaux qui peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, le Gouvernement n'a pas, eu égard aux différences des fonctions en cause, violé le principe d'égalité entre agents publics ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INTERSYNDICALE DES PERSONNELS DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 131124
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/01/1995

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