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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 janvier 1995, 152787

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152787
Numéro NOR : CETATEXT000007870267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;152787 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 20 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hoang Y...
X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Hoang Y...
X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. X..., ressortissant vietnamien entré en France le 24 septembre 1991 et à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 19 mai 1992 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 16 juin 1993 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter dela notification, le 15 juillet 1993, de la décision du même jour du PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE lui refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application del 'article 22-I-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a plus aucune attache familiale au Vietnam et qu'il ressort des pièces du dossier que sa soeur, entrée en France en mai 1990 a obtenu le statut de réfugiée en novembre 1990 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'atteinte portée à la vie familiale de M. X... par la mesure de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 20 septembre 1993 était excessive au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise ; qu'ainsi cette mesure était, comme l'a jugé à bon droit le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, entachée de violation del'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 152787
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/01/1995

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